13 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions en vue de l'application de méthodes de production agricole et à la passation de contrats de gestion en exécution du Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-1999 et mise à jour au 26-11-2003).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 26-5-1999
- Numéro
- 1999035620
- Page
- 18582
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-13/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé)<AGF 2003-10-10/41, art. 24, 003; En vigueur : 06-12-2003>
