Texte 1999035620

13 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions en vue de l'application de méthodes de production agricole et à la passation de contrats de gestion en exécution du Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-1999 et mise à jour au 26-11-2003).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-5-1999
Numéro
1999035620
Page
18582
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-13/40
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé)<AGF 2003-10-10/41, art. 24, 003; En vigueur : 06-12-2003>

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