{"title-block":{"case-number":"1999-04-13/40","document-number":"1999035620","full-title-fr":"13 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions en vue de l'application de méthodes de production agricole et à la passation de contrats de gestion en exécution du Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-1999 et mise à jour au 26-11-2003).","modifies":[],"page-number":18582,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/26_1.pdf#Page18","publication-date":[1999,5,26],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,4,13],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions en vue de l'application de méthodes de production agricole et à la passation de contrats de gestion en exécution du Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-1999 et mise à jour au 26-11-2003)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/13/1999035620/justel"}