9 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date à laquelle certaines nominations à titre définitif dans l'enseignement secondaire à temps plein et l'enseignement secondaire spécial produisent à nouveau leurs effets vis-à-vis de l'autorité (TRADUCTION).

Article 1er.La nomination à titre définitif, visée à l'article 28, § 7, premier alinéa du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, produit à nouveau ses effets vis-à-vis de l'autorité le 1er février 1998.

Art. 2.La nomination à titre définitif, visée à l'article 33, § 3, premier alinéa du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés, produit à nouveau ses effets vis-à-vis de l'autorité le 1er février 1998.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mars 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

E. BALDEWIJNS