Lex Iterata

Texte 1999035534

23 MARS 1999. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 13 septembre 1990 portant reconnaissance et désignation des centres psycho-médico-sociaux, chargés de l'exécution de missions en faveur des élèves issus de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel et en faveur des participants aux formations reconnues pour l'accomplissement de l'obligation scolaire à temps partiel (voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-5-1999
Numéro
1999035534
Page
16378
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-23/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex