23 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales dans le secteur des propriétés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1999 et mise à jour au 22-08-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 29-4-1999
- Numéro
- 1999035511
- Page
- 14440
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-23/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1999
- Texte modifié
- 1993036102
- belgiquelex
(abrogé) <AGF 2006-06-30/41, art. 167, 002; En vigueur : 01-07-2006; voir toutefois dispositions transitoires à l'art. 171 de l'AGF 2006-06-30/41>
