{"title-block":{"case-number":"1999-03-23/43","document-number":"1999035511","full-title-fr":"23 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales dans le secteur des propriétés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1999 et mise à jour au 22-08-2006)","modifies":["1993036102"],"page-number":14440,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/29_1.pdf#Page64","publication-date":[1999,4,29],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1999,4,1],""]],"title-date":[1999,3,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales dans le secteur des propriétés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1999 et mise à jour au 22-08-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/23/1999035511/justel"}