2 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au fonctionnement et à l'organisation du Collège paritaire d'inspecteurs, chargé de l'émission d'avis sur la suppression de l'agrément d'une école ou d'une implantation de celle-ci, d'un établissement d'enseignement ou d'une section de celui-ci (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2009 et mise à jour au 26-11-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 27-3-1999
- Numéro
- 1999035374
- Page
- 9930
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-02/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-04-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2010-10-01/11, art. 18, 1°, 003; En vigueur : 26-11-2010>
(NOTE : Article 1, modifié par AGF 2010-12-17/39, art. 359, 37) ; En vigueur : 04-07-2011, n'a pas pu être effectué)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.