2 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au fonctionnement et à l'organisation du Collège paritaire d'inspecteurs, chargé de l'émission d'avis sur la suppression de l'agrément d'une école ou d'une implantation de celle-ci, d'un établissement d'enseignement ou d'une section de celui-ci (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2009 et mise à jour au 26-11-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 27-3-1999
- Numéro
- 1999035374
- Page
- 9930
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-02/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-04-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2010-10-01/11, art. 18, 1°, 003; En vigueur : 26-11-2010>
(NOTE : Article 1, modifié par AGF 2010-12-17/39, art. 359, 37) ; En vigueur : 04-07-2011, n'a pas pu être effectué)
