{"title-block":{"case-number":"1999-02-02/38","document-number":"1999035374","full-title-fr":"2 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au fonctionnement et à l'organisation du Collège paritaire d'inspecteurs, chargé de l'émission d'avis sur la suppression de l'agrément d'une école ou d'une implantation de celle-ci, d'un établissement d'enseignement ou d'une section de celui-ci (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2009 et mise à jour au 26-11-2010)","modifies":[],"page-number":9930,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/27_1.pdf#Page50","publication-date":[1999,3,27],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1999,4,6],""]],"title-date":[1999,2,2],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand relatif au fonctionnement et à l'organisation du Collège paritaire d'inspecteurs, chargé de l'émission d'avis sur la suppression de l'agrément d'une école ou d'une implantation de celle-ci, d'un établissement d'enseignement ou d'une section de celui-ci (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2009 et mise à jour au 26-11-2010)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/02/1999035374/justel"}