9 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant fixation du règlement d'ordre intérieur de la Commission experte mentionnée à l'article 4, deuxième paragraphe du décret du 15 juillet 1997 instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant. - Droits de l'enfant (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 3-4-1999
Numéro: 1999035371
Page: 11222
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-02-09/51
Entrée en vigueur / Effet: 21-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(Pour cet arrêté, voir version néerlandaise).

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