9 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant fixation du règlement d'ordre intérieur de la Commission experte mentionnée à l'article 4, deuxième paragraphe du décret du 15 juillet 1997 instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant. - Droits de l'enfant (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 3-4-1999
- Numéro
- 1999035371
- Page
- 11222
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-09/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(Pour cet arrêté, voir version néerlandaise).
