{"title-block":{"case-number":"1999-02-09/51","document-number":"1999035371","full-title-fr":"9 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant fixation du règlement d'ordre intérieur de la Commission experte mentionnée à l'article 4, deuxième paragraphe du décret du 15 juillet 1997 instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant. - Droits de l'enfant (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":11222,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/03_1.pdf#Page62","publication-date":[1999,4,3],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1999,1,21],""]],"title-date":[1999,2,9],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant fixation du règlement d'ordre intérieur de la Commission experte mentionnée à l'article 4, deuxième paragraphe du décret du 15 juillet 1997 instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant. - Droits de l'enfant (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/09/1999035371/justel"}