Texte 1999035356
Chapitre 1er.[1 - Dispositions générales]1
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(1Inséré par DVR 2004-05-07/49, art. 2, 002; En viguer : 01-09-2008)
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 1bis.[3 Dans le présent décret, on entend par Jobpunt Vlaanderen : la société coopérative à responsabilité limitée Vlaams Selectiecentrum voor het overheidspersoneel - Jobpunt Vlaanderen, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0466.540.504.]3
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(1Inséré par DCFL 2004-05-07/49, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-2008)
(2DCFL 2008-12-12/76, art. 2, 003; En vigueur : 01-09-2008)
(3DCFL 2015-05-29/16, art. 3, 005; En vigueur : 15-10-2015; voir DCFL 2015-05-29/16, art. 12)
Chapitre 2.[2 Autorisation à participer]2
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(1Inséré par DCFL 2004-05-07/49, art. 4, 002; En vigueur : 01-09-2008)
(2DCFL 2015-05-29/16, art. 4, 005; En vigueur : 15-10-2015; voir DCFL 2015-05-29/16, art. 12)
Art. 2.[3 Les institutions, associations ou entreprises relevant de la Communauté flamande ou de la Région flamande mais n'appartenant pas aux services de l'Autorité flamande visés à l'article I 2, 1°, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, ainsi que le Parlement flamand, la Commission communautaire flamande, une ou plusieurs provinces, une ou plusieurs communes, un ou plusieurs C.P.A.S., une ou plusieurs structures de coopération intercommunale, une ou plusieurs institutions, associations ou entreprises relevant des autorités précitées ou contrôlées par au moins une d'entre elles, peuvent participer directement ou indirectement à Jobpunt Vlaanderen.]3
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(1DCFL 2004-05-07/49, art. 5, 002; En vigueur : 01-09-2008)
(2DCFL 2008-12-12/76, art. 3, 003; En vigueur : 01-09-2008)
(3DCFL 2015-05-29/16, art. 4, 005; En vigueur : 15-10-2015; voir DCFL 2015-05-29/16, art. 12)
Chapitre 3.[1 - Mission et tâches]1
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(1Inséré par DCFL 2004-05-07/49, art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2008)
Art. 3.[1 § 1er. Jobpunt Vlaanderen a pour tâche d'accompagner ses associés et des tiers dans la gestion du personnel et la politique de l'organisation, à l'exception des services de l'Autorité flamande visés à l'article I 2, 1°, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006.
§ 2. Jobpunt Vlaanderen peut procéder à tous les actes qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de sa tâche.]1
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(1DCFL 2015-05-29/16, art. 5, 005; En vigueur : 01-05-2015)
Chapitre 4.[1 - Fonctionnement et moyens]1
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(1Inséré par DCFL 2004-05-07/49, art. 8, 002; En vigueur : 01-09-2008)
Art. 4.[4 Jobpunt Vlaanderen exécutera les tâches qui lui sont confiées par ses membres conformément aux conditions et aux modalités prévues dans un règlement de gestion établi par son conseil d'administration.
Le règlement de gestion déterminera également le mode de répartition des frais de fonctionnement et de personnel sur les associés participants ainsi que sa méthode de calcul.]4
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(1DCFL 2004-05-07/49, art. 9, 002; En vigueur : 01-09-2008)
(2DCFL 2004-05-07/49, art. 10, 002; En vigueur : 01-09-2008)
(3DCFL 2008-12-12/76, art. 5, 003; En vigueur : 01-09-2008)
(4DCFL 2015-05-29/16, art. 6, 005; En vigueur : 15-10-2015; voir DCFL 2015-05-29/16, art. 12)
Art. 5.
<Abrogé par DCFL 2015-05-29/16, art. 7, 005; En vigueur : 15-10-2015; voir DCFL 2015-05-29/16, art. 12>
Art. 5bis.
<Abrogé par DCFL 2015-05-29/16, art. 8, 005; En vigueur : 01-05-2015>
Chapitre 5.[1 - Dispositions finales]1
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(1Inséré par DCFL 2004-05-07/49, art. 13, 002; En vigueur : 01-09-2008)
Art. 5ter.[1 § 1er. [3 ...]3
§ 2. [3 ...]3]1
["2 \167 3. [6 Audit Flandre, vis\233e \224 l'article III.115 du D\233cret de gouvernance du 7 d\233cembre 2018, \233value la ma\238trise de l'organisation de Jobpunt Vlaanderen, v\233rifie si elle est ad\233quate et formule des recommandations en vue de son am\233lioration. A cet effet, Audit Flandre r\233alise des audits d'organisation et de processus, et est autoris\233e \224 examiner tous les processus d'entreprise et activit\233s."°
Audit Flandre est également compétente pour la réalisation d'audits légaux auprès de Jobpunt Vlaanderen. La confidentialité d'informations commerciales et industrielles telle que garantie à [6 l'article II.35, 3°, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018]6 s'applique intégralement.
Afin de pouvoir exercer ses compétences, Audit Vlaanderen a accès à tous les documents et informations de Jobpunt Vlaanderen, quel qu'en soit le support, et à tous les immeubles, espaces et installations où des tâches de Jobpunt Vlaanderen sont effectuées. Audit Vlaanderen peut demander à chaque membre du personnel de Jobpunt Vlaanderen les renseignements qu'elle juge nécessaires pour l'exécution de ses missions. Chaque membre du personnel de Jobpunt Vlaanderen est tenu de répondre de manière complète, le plus rapidement possible et sans autorisation préalable et de fournir tous les renseignements et documents pertinents.
["4[5 En application de l'article 23, paragraphe 1, e) et h), du r\232glement (UE) n\176 2016/679 du Parlement europ\233en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \224 la protection des personnes physiques \224 l'\233gard du traitement des donn\233es \224 caract\232re personnel et \224 la libre circulation de ces donn\233es et abrogeant la directive 95/46/CE (r\232glement g\233n\233ral sur la protection des donn\233es), Audit Flandre (\" Audit Vlaanderen \") peut d\233cider de ne pas appliquer les obligations et droits \233nonc\233s aux articles 12 \224 22 dudit r\232glement au traitement des donn\233es \224 caract\232re personnel dans le cadre d'une enqu\234te qui concerne une personne physique d\233termin\233e, si les conditions \233nonc\233es aux alin\233as 5 \224 13 sont remplies. La possibilit\233 de d\233rogation vis\233e \224 l'alin\233a 4 ne s'applique que pendant la p\233riode au cours de laquelle l'int\233ress\233 fait l'objet d'un contr\244le, d'une enqu\234te ou des activit\233s pr\233paratoires y aff\233rentes, dans le cadre des missions d\233cr\233tales et r\233glementaires d'Audit Flandre, \224 condition qu'il soit ou puisse \234tre n\233cessaire pour le bon d\233roulement de l'enqu\234te que les obligations et droits vis\233s aux articles 12 \224 22 dudit r\232glement ne soient pas appliqu\233s. La dur\233e des activit\233s pr\233paratoires ne peut, le cas \233ch\233ant, d\233passer un an \224 compter de la date de r\233ception d'une demande d'exercice d'un des droits vis\233s aux articles 12 \224 22 dudit r\232glement. Les donn\233es \224 caract\232re personnel vis\233es \224 l'alin\233a 4 ne seront pas conserv\233es plus longtemps que les finalit\233s pour lesquelles elles sont trait\233es le requi\232rent. La possibilit\233 de d\233rogation vis\233e \224 l'alin\233a 4 ne s'applique pas aux donn\233es qui ne sont pas li\233es \224 l'objet de l'enqu\234te ou du contr\244le justifiant le refus ou la restriction des droits, vis\233s \224 l'alin\233a 4. Si, dans le cas vis\233 \224 l'alin\233a 4, l'int\233ress\233 soumet une demande sur la base des articles 12 \224 22 dudit r\232glement au cours de la p\233riode vis\233e \224 l'alin\233a 5, le fonctionnaire \224 la protection des donn\233es comp\233tent en accuse r\233ception. Le fonctionnaire \224 la protection des donn\233es comp\233tent informe l'int\233ress\233 par \233crit de tout refus ou restriction des droits, vis\233s \224 l'alin\233a 4, dans les meilleurs d\233lais et en tout \233tat de cause dans un d\233lai d'un mois \224 compter du jour suivant celui de la r\233ception de la demande. Il n'est pas n\233cessaire de fournir des informations compl\233mentaires sur les motifs d\233taill\233s d'un tel refus ou d'une telle restriction lorsque cela porterait atteinte aux missions d\233cr\233tales et r\233glementaires d'Audit Flandre, sans pr\233judice de l'application de l'alin\233a 11. Si n\233cessaire, le d\233lai pr\233cit\233 peut \234tre prolong\233 de deux mois, compte tenu du nombre de demandes et de leur complexit\233. Le responsable du traitement informe l'int\233ress\233 de cette prolongation et des raisons du report dans un d\233lai d'un mois \224 compter du jour suivant celui o\249 il a re\231u la demande. \" ; 2\176 il est ajout\233 les alin\233as 10 \224 13 libell\233s comme suit : \" Le fonctionnaire \224 la protection des donn\233es comp\233tent informe \233galement l'int\233ress\233 sur la possibilit\233 d'introduire une demande aupr\232s de la commission de contr\244le flamande pour le traitement des donn\233es \224 caract\232re personnel conform\233ment \224 l'article 10/5 du d\233cret du 18 juillet 2008 relatif \224 l'\233change \233lectronique de donn\233es administratives, et de former un recours en justice. Le fonctionnaire \224 la protection des donn\233es comp\233tent consigne les motifs factuels ou juridiques sur lesquels la d\233cision est fond\233e. Il tient ces informations \224 la disposition de la commission de contr\244le flamande pr\233cit\233e. Une fois l'enqu\234te termin\233e, les droits \233nonc\233s aux articles 13 \224 22 du r\232glement pr\233cit\233 sont, le cas \233ch\233ant, appliqu\233s \224 nouveau conform\233ment \224 l'article 12 du r\232glement pr\233cit\233. Si un dossier contenant des donn\233es \224 caract\232re personnel vis\233es \224 l'alin\233a 4 a \233t\233 transmis au Minist\232re public et peut conduire \224 des activit\233s sous la direction du Minist\232re public ou d'un juge d'instruction, et qu'il existe une incertitude quant au secret de l'enqu\234te sous la direction du Minist\232re public ou d'un juge d'instruction, le fonctionnaire \224 la protection des donn\233es comp\233tent ne peut r\233pondre \224 la demande de l'int\233ress\233 conform\233ment aux articles 12 \224 22 du r\232glement pr\233cit\233 qu'apr\232s que le Minist\232re public ou, le cas \233ch\233ant, le juge d'instruction, a confirm\233 qu'une r\233ponse ne compromet pas ou n'est pas susceptible de compromettre l'enqu\234te."° ]4
§ 4. Le Gouvernement flamand désigne auprès de Jobpunt Vlaanderen un membre suppléant du conseil d'administration.
Le membre suppléant du conseil d'administration siège avec voix consultative dans le conseil d'administration de Jobpunt Vlaanderen. Au moins cinq jours ouvrables avant la date des séances, le membre suppléant du conseil d'administration reçoit l'ordre du jour complet des réunions du conseil d'administration, ainsi que tous les documents en la matière. En cas d'urgence motivée, il peut être dérogé à cette disposition.
Le membre suppléant du conseil d'administration peut à tout moment consulter sur place tous les documents et écrits de Jobpunt Vlaanderen. Le membre suppléant du conseil d'administration peut demander aux administrateurs de lui communiquer toutes les informations et tous les éclaircissements, et il peut effectuer toutes les vérifications qu'il estime nécessaires pour l'exercice de son mandat.
Les frais liés à l'exercice de la fonction de membre suppléant du conseil d'administration sont à charge de Jobpunt Vlaanderen. Le Gouvernement flamand fixe les indemnités allouées au membre suppléant du conseil d'administration.]2
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(1Inséré par DCFL 2004-05-07/49, art. 14, 002; En vigueur : 01-09-2008)
(2DCFL 2015-05-29/16, art. 9,2°, 005; En vigueur : 01-05-2015)
(3DCFL 2015-05-29/16, art. 9,1°, 005; En vigueur : 15-10-2015; voir DCFL 2015-05-29/16, art. 12)
(4DCFL 2018-06-08/04, art. 3, 006; En vigueur : 25-05-2018)
(5AGF 2019-07-19/22, art. 10, 007; En vigueur : 12-09-2019)
(6DCFL 2018-12-07/05, art. IV.34, 008; En vigueur : 01-01-2019)
Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.