{"title-block":{"case-number":"1999-03-02/34","document-number":"1999035356","full-title-fr":"2 MARS 1999. - Décret [portant autorisation à participer à] une société coopérative à responsabilité limitée [compétente pour] l'accomplissement des missions en matière de recrutement et de sélection du personnel de la fonction publique (TRADUCTION). <DCFL 2015-05-29/16, art. 2, 005; En vigueur : 01-05-2015> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1999 et mise à jour au 02-09-2019)","modifies":[],"page-number":9320,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1999/03/02/1999035356_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1999/03/23_1.pdf#Page41","publication-date":[1999,3,23],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1999,3,23],""]],"title-date":[1999,3,2],"title-fr":"Décret [portant autorisation à participer à] une société coopérative à responsabilité limitée [compétente pour] l'accomplissement des missions en matière de recrutement et de sélection du personnel de la fonction publique (TRADUCTION). <DCFL 2015-05-29/16, art. 2, 005; En vigueur : 01-05-2015> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1999 et mise à jour au 02-09-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1999/03/02/1999035356/justel"}