19 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel portant prolongation de la durée de validité des dispositions relatives au taux d'intérêt de référence applicable lors de l'octroi de prêts à des particuliers par la Société flamande de logement et le Fonds flamand du logement des familles nombreuses (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 20-2-1999
- Numéro
- 1999035205
- Page
- 5176
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-01-19/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-03-1999
- Texte modifié
- 19950354501995035451
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La durée de validité dont question à l'article 4, § 2, dernier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la Société flamande du logement et à l'article 6, § 2, dernier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand du logement des familles nombreuses est prolongée jusque et y compris le 22 janvier 1999.
Bruxelles, le 19 janvier 1999.
L. PEETERS
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