{"title-block":{"case-number":"1999-01-19/39","document-number":"1999035205","full-title-fr":"19 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel portant prolongation de la durée de validité des dispositions relatives au taux d'intérêt de référence applicable lors de l'octroi de prêts à des particuliers par la Société flamande de logement et le Fonds flamand du logement des familles nombreuses (TRADUCTION).","modifies":["1995035450","1995035451"],"page-number":5176,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/02/20_1.pdf#Page40","publication-date":[1999,2,20],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1999,3,2],""]],"title-date":[1999,1,19],"title-fr":"Arrêté ministériel portant prolongation de la durée de validité des dispositions relatives au taux d'intérêt de référence applicable lors de l'octroi de prêts à des particuliers par la Société flamande de logement et le Fonds flamand du logement des familles nombreuses (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/01/19/1999035205/justel"}