Article 1er.L'article 5, § 1er, 6, d), de l'arrêté royal du 27 juillet 1976 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné est remplacé par la disposition suivante :
" d) pour les années scolaires 1991-1992 à 1998-1999 comprise, confier l'emploi à toute personne qui n'exerce pas encore une fonction principale à prestations complètes et qui, au début de l'année scolaire en question, a une ancienneté de service de 240 jours au moins au-delà des seuils d'âge fixés à l'article 1er, § 1er, 6, dans les catégories du personnel précisées à l'article 1, § 2, 2, a).
Cette ancienneté de service doit être acquise dans l'exercice d'une fonction principale et pendant les 2 années scolaires précédant l'année scolaire en question. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1991.
Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 17 mars 1999.
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE
Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,
W. SCHRODER