{"title-block":{"case-number":"1999-03-17/54","document-number":"1999033056","full-title-fr":"17 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la communauté germanophone modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 27 juillet 1976 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné (TRADUCTION).","modifies":["1976072704"],"page-number":1356,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/01/13_2.pdf#Page41","publication-date":[2000,1,13],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1991,9,1],""]],"title-date":[1999,3,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la communauté germanophone modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 27 juillet 1976 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/17/1999033056/justel"}