Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone est inséré un article 1bis libellé comme suit :
" Article 1bis. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par " établissement " la personne morale de droit privé ou de droit public chargée par le Gouvernement de faire pratiquer les examens de contrôle auprès des membres du personnel absents pour cause de maladie. ".
Art. 2.L'article 3, § 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Les première et deuxième parties sont transmises immédiatement au médecin de l'établissement qui prend connaissance de la deuxième partie, conserve celle-ci et transmet la première partie à l'agent contrôleur, lequel la verse au dossier individuel du membre du personnel.
Le membre du personnel transmet la troisième partie à son chef d'établissement ou son directeur ou - en cas d'absence de ce dernier - à son remplacant. ".
Art. 3.Dans le même arrêté est inséré un article 5bis libellé comme suit :
" Article 5bis. Chaque jour avant 10 heures, le chef d'établissement ou le directeur ou - en cas d'absence de ce dernier - son remplacant transmet par téléfax à l'agent contrôleur ainsi qu'à l'établissement une liste des membres du personnel qui se sont déclarés malades pour ce jour. ".
Art. 4.Dans l'article 6 du même arrêté, le passage " charger le médecin-contrôleur compétent de procéder à un examen de contrôle au domicile ou à la résidence habituelle du membre du personnel pour vérifier le bien-fondé de l'absence pour maladie " est remplacé par " charger l'établissement de désigner l'un de ses médecins afin de procéder à un examen de contrôle au domicile ou à la résidence habituelle du membre du personnel pour vérifier le bien-fondé de l'absence pour maladie ".
Art. 5.Dans l'article 7, § 1er, alinéa 1er du même arrêté, le passage " soit sur proposition du médecin-fonctionnaire du Ministère " est remplacé par " soit sur proposition de l'établissement " et le passage " le médecin contrôleur compétent " est remplacé par " le médecin contrôleur désigné par l'établissement ".
Dans l'article 7, § 1er alinéa 2, § 3, alinéa 1er et § 4, alinéa 1er, le passage " le médecin contrôleur compétent " est remplacé par " le médecin contrôleur désigné par l'établissement ".
L'article 7, § 4, alinéa 2 est remplacé par le libellé suivant :
" Si les médecins ne parviennent pas à une décision commune, l'établissement désigne en accord avec le médecin traitant un médecin-expert qui prendra la décision définitive. ".
Art. 6.L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Article 9. Un médecin ne peut, pour un même cas, exercer à la fois deux ou plusieurs des fonctions suivantes :
1°médecin traitant;
2°médecin de l'établissement;
3°médecin-contrôleur désigné par l'établissement;
4°médecin-expert. ".
Art. 7.L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 9.Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites et le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 16 mars 1999.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme
J. MARAITE
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites
W. SCHRODER
Annexe.
Art. N1.CERTIFICAT MEDICAL
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 11-08-1999, p. 29997-8).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 16 mars 1999.
Eupen, le 16 mars 1999.
Le Ministre-Président,
Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme
J. MARAITE
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites
W. SCHRODER