{"title-block":{"case-number":"1999-03-16/61","document-number":"1999033052","full-title-fr":"16 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone (TRADUCTION).","modifies":["1996033096"],"page-number":29996,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/08/11_1.pdf#Page68","publication-date":[1999,8,11],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1999,8,11],""]],"title-date":[1999,3,16],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/16/1999033052/justel"}