Texte 1999033034

22 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, l'annexe, l'acte final et les déclarations communs, signés à Bruxelles le 8 décembre 1997 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
3-8-1999
Numéro
1999033034
Page
28985
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-02-22/36
Entrée en vigueur / Effet
13-08-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'accord de partenariat économique, de coopération politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etat-Unis mexicains, d'autre part, l'annexe, l'acte final et les déclarations communes, signés à Bruxelles, le 8 décembre 1997, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 22 février 1999.

J. MARAITE,

Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales

W. SCHRODER,

Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites

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