{"title-block":{"case-number":"1999-02-22/36","document-number":"1999033034","full-title-fr":"22 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, l'annexe, l'acte final et les déclarations communs, signés à Bruxelles le 8 décembre 1997 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":28985,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/08/03_1.pdf#Page82","publication-date":[1999,8,3],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1999,8,13],""]],"title-date":[1999,2,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, l'annexe, l'acte final et les déclarations communs, signés à Bruxelles le 8 décembre 1997 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1999/02/22/1999033034/justel"}