{"title-block":{"case-number":"1999-03-23/50","document-number":"1999032280","full-title-fr":"23 MARS 1999. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 mai 1997 modifiant l'AR/CIR 92, en tant qu'il a trait au précompte professionnel, et de l'arrêté royal du 5 décembre 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.","modifies":[],"page-number":15495,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/06_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,5,6],"source":"Finances","starts":[[[1999,5,16],""]],"title-date":[1999,3,23],"title-fr":"Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 mai 1997 modifiant l'AR/CIR 92, en tant qu'il a trait au précompte professionnel, et de l'arrêté royal du 5 décembre 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/03/23/1999032280/justel"}