Texte 1999031258

29 AVRIL 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française concernant l'application du décret du 4 mars 1999 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile et des services de soins palliatifs et continués.(NOTE : art. N1 modifié dans le futur par ARR 2017-01-26/32, art. 11; En vigueur : 21-02-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2002 et mise à jour au 22-07-2009)

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
Publication
18-6-1999
Numéro
1999031258
Page
23106
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-29/64
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2009-06-04/20, art. 96, 7°, 004; En vigueur : 31-12-2009>

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