29 AVRIL 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française concernant l'application du décret du 4 mars 1999 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile et des services de soins palliatifs et continués.(NOTE : art. N1 modifié dans le futur par ARR 2017-01-26/32, art. 11; En vigueur : 21-02-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2002 et mise à jour au 22-07-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 18-6-1999
- Numéro
- 1999031258
- Page
- 23106
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-29/64
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2009-06-04/20, art. 96, 7°, 004; En vigueur : 31-12-2009>
