{"title-block":{"case-number":"1999-04-29/64","document-number":"1999031258","full-title-fr":"29 AVRIL 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française concernant l'application du décret du 4 mars 1999 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile et des services de soins palliatifs et continués.(NOTE : art. N1 modifié dans le futur par ARR 2017-01-26/32, art. 11;  En vigueur :  21-02-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2002 et mise à jour au 22-07-2009)","modifies":[],"page-number":23106,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/18_2.pdf#Page86","publication-date":[1999,6,18],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1999,5,1],""]],"title-date":[1999,4,29],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire française concernant l'application du décret du 4 mars 1999 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile et des services de soins palliatifs et continués.(NOTE : art. N1 modifié dans le futur par ARR 2017-01-26/32, art. 11; En vigueur : 21-02-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2002 et mise à jour au 22-07-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/29/1999031258/justel"}