22 AVRIL 1999. - Arrêté du Collège réuni fixant les données à enregistrer par les services de santé mentale et modifiant l'arrêté du Collège réuni du 7 mai 1998 relatif aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions concernant les services de santé mentale.

Article 1er.L'annexe 1 à l'arrêté du Collège réuni du 7 mai 1998 relatif aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions concernant les services de santé mentale est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.

Art. 2.En application de l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale, les travailleurs de tout service de santé mentale remplissent mensuellement et par fonction une feuille statistique, conformément au modèle visée à l'annexe 2.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er juillet 1998.

Art. 4.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 avril 1999.

Pour le Collège réuni :

Le Membre du Collège réuni,

compétent pour la Politique de santé,

H. HASQUIN

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Tableau des barèmes pour le calcul de l'enveloppe prévisionnelle.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir MB. 10-09-1999, p. 33931-33932).

Art. N2.Annexe 2. Feuille statistique mensuelle à remplir par fonction.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir MB. 10-09-1999 p. 33933-33934).