{"title-block":{"case-number":"1999-04-22/50","document-number":"1999031246","full-title-fr":"22 AVRIL 1999. - Arrêté du Collège réuni fixant les données à enregistrer par les services de santé mentale et modifiant l'arrêté du Collège réuni du 7 mai 1998 relatif aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions concernant les services de santé mentale.","modifies":["1998031263"],"page-number":33930,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/09/10_1.pdf#Page86","publication-date":[1999,9,10],"source":"Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1998,7,1],""],[[1999,9,10],""]],"title-date":[1999,4,22],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni fixant les données à enregistrer par les services de santé mentale et modifiant l'arrêté du Collège réuni du 7 mai 1998 relatif aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions concernant les services de santé mentale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/22/1999031246/justel"}