22 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le modèle de la déclaration préalable pour les installations de classe III au sens de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2019 et mise à jour au 31-07-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 2-7-1999
- Numéro
- 1999031217
- Page
- 24988
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-22/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2019-07-09/06, art. 12,§2, 002; En vigueur : 30-08-2019>
