{"title-block":{"case-number":"1999-04-22/43","document-number":"1999031217","full-title-fr":"22 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le modèle de la déclaration préalable pour les installations de classe III au sens de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2019 et mise à jour au 31-07-2019)","modifies":[],"page-number":24988,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1999/04/22/1999031217_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1999/07/02_1.pdf#Page32","publication-date":[1999,7,2],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1999,7,12],""]],"title-date":[1999,4,22],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le modèle de la déclaration préalable pour les installations de classe III au sens de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2019 et mise à jour au 31-07-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/22/1999031217/justel"}