4 MARS 1999. - Décret organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile et des services de soins palliatifs et continués. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1999 et mise à jour au 08-05-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 3-4-1999
- Numéro
- 1999031163
- Page
- 11187
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-04/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1999
- Texte modifié
- 1989027725
- belgiquelex
[Abrogé] <DEC 2009-03-05/38, art. 198, 003; En vigueur : indéterminée , au plus tard le 01-01-2010>
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