{"title-block":{"case-number":"1999-03-04/40","document-number":"1999031163","full-title-fr":"4 MARS 1999. - Décret organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile et des services de soins palliatifs et continués. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1999 et mise à jour au 08-05-2009)","modifies":["1989027725"],"page-number":11187,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/03_1.pdf#Page27","publication-date":[1999,4,3],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1999,4,1],""]],"title-date":[1999,3,4],"title-fr":"Décret organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile et des services de soins palliatifs et continués. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1999 et mise à jour au 08-05-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1999/03/04/1999031163/justel"}