14 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale modifiant l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés.

Article 1er.L'article 15, § 1er de l'arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés est remplacé par la disposition suivante

"Le Gouvernement, en fonction des crédits budgétaires, arrête, avant le 31 janvier, le nombre de points à répartir entre les pouvoirs locaux."

Art. 2.L'article 15, § 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:

"Sur un même territoire, une commune ou un CPAS peut céder un ou plusieurs points au profit de l'autre pouvoir local dans le cadre d'une convention pour une durée d'un an renouvelable et soumise à l'approbation du Comité de concertation Commune-CPAS.

Cette convention qui ne peut être modifiée en cours d'année est transmise à 1'Orbem avant le 30 mars 1999."

Art. 3.Le présent arrête produit ses effets au 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 14 janvier 1999.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et des Sites,

Ch. P1CQUE