{"title-block":{"case-number":"1999-01-14/48","document-number":"1999031158","full-title-fr":"14 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale modifiant l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés.","modifies":["1998031087"],"page-number":32878,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/09/03_1.pdf#Page50","publication-date":[1999,9,3],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,1,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale modifiant l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/01/14/1999031158/justel"}