25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la protection des membres du personnel contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail au ministère, ainsi que dans certains organismes d'intérêt public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1999 et mise à jour au 12-10-2006)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 24-6-1999
Numéro: 1999031123
Page: 23869
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-02-25/01
Entrée en vigueur / Effet: 04-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ARR 2006-04-27/43, art. 11, 002; En vigueur : 22-10-2006>

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