25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la protection des membres du personnel contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail au ministère, ainsi que dans certains organismes d'intérêt public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1999 et mise à jour au 12-10-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 24-6-1999
- Numéro
- 1999031123
- Page
- 23869
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-25/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ARR 2006-04-27/43, art. 11, 002; En vigueur : 22-10-2006>
