28 MAI 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise étendant le bénéfice du service social aux membres et aux agents engagés dans un Cabinet d'un Membre du Collège de la Commission communautaire francaise.

Article 1er.Le bénéfice du service social prévu par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 est étendu aux membres et agents engagés au sein du Cabinet d'un Membre du Collège de la Commission communautaire française conformément à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des Membres du Collège de la Commission communautaire française, à l'exclusion des membres et agents qui bénéficient d'avantages similaires offerts par un autre service social.

Art. 2.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 1998.

E. TOMAS,

membre du Collège, chargé de la Fonction publique

H. HASQUIN,

Président du Collège