{"title-block":{"case-number":"1998-05-28/41","document-number":"1999031003","full-title-fr":"28 MAI 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise étendant le bénéfice du service social aux membres et aux agents engagés dans un Cabinet d'un Membre du Collège de la Commission communautaire francaise.","modifies":[],"page-number":2010,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/01/23_1.pdf#Page87","publication-date":[1999,1,23],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1999,2,2],""]],"title-date":[1998,5,28],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise étendant le bénéfice du service social aux membres et aux agents engagés dans un Cabinet d'un Membre du Collège de la Commission communautaire francaise."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/05/28/1999031003/justel"}