19 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 janvier 1999 créant, à titre expérimental, l'enseignement en alternance au niveau du troisième degré et des septièmes années, désignant les établissements d'enseignement secondaire autorisés à participer à l'expérience, et organisant les dispositions qui sanctionnent les études et en garantissent le niveau

Article 1er.Au 2e alinéa de l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 janvier 1999 créant, à titre expérimental, l'enseignement en alternance au niveau du troisième degré et des septièmes années, désignant les établissements d'enseignement secondaire autorisés à participer à l'expérience, et organisant les dispositions qui sanctionnent les études et en garantissent le niveau, sont ajoutés les mots suivants : " qui appartient au 3e degré de l'enseignement secondaire ".

Art. 2.Dans l'arrêté susvisé du Gouvernement de la Communauté française du 4 janvier 1999 est inséré un article 12bis libellé comme suit : " Article 12bis : Une attestation d'orientation C est délivrée aux élèves qui ont terminé sans fruit les 5e, 6e et 7e années visées aux articles 8, 9 et 10. ".

Art. 3.Dans l'arrêté susvisé du Gouvernement de la Communauté française du 4 janvier 1999 est inséré un article 12ter libellé comme suit : " Article 12ter : Une attestation de fréquentation est délivrée aux élèves qui quittent le centre d'éducation et de formation en alternance au cours de l'année scolaire. ".

Art. 4.Dans l'arrêté susvisé du Gouvernement de la Communauté française du 4 janvier 1999 est inséré un article 12quater libellé comme suit :

" Article 12quater : Le certificat relatif aux connaissances de gestion de base est délivré à l'issue des années d'études visées aux articles 4, 5, 6 aux élèves qui ont satisfait aux exigences du programme prévu à l'article 6 de l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du chapitre I du titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. ".

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets au 1er mai 1999.

Art. 6.Le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 avril 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX