18 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités pour les remises d'avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2017 et mise à jour au 12-04-2017)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 27-10-1999
Numéro: 1999029384
Page: 40621
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-18/85
Entrée en vigueur / Effet: 18-05-1999
Texte modifié: 1984010417
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[Abrogé] <ACF 2017-03-08/04, art. 15, 002; En vigueur : 08-03-2017>

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