18 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités pour les remises d'avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2017 et mise à jour au 12-04-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 27-10-1999
- Numéro
- 1999029384
- Page
- 40621
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-18/85
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-05-1999
- Texte modifié
- 1984010417
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2017-03-08/04, art. 15, 002; En vigueur : 08-03-2017>
