{"title-block":{"case-number":"1999-05-18/85","document-number":"1999029384","full-title-fr":"18 MAI 1999. -  Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités pour les remises d'avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2017 et mise à jour au 12-04-2017)","modifies":["1984010417"],"page-number":40621,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/10/27_2.pdf#Page73","publication-date":[1999,10,27],"source":"Communauté française","starts":[[[1999,5,18],""]],"title-date":[1999,5,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités pour les remises d'avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2017 et mise à jour au 12-04-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/18/1999029384/justel"}