Texte 1999029309

10 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 13 septembre 1996 déterminant le nombre global et le nombre par affectation de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, 1° à 3° et 5° du décret de la Communauté francaise du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission, des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté francaise.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
23-6-1999
Numéro
1999029309
Page
23708
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-10/32
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1998
Texte modifié
1996029331
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1996 déterminant le nombre global et le nombre par affectation de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, 1° à 3° et 5° du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission, des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, les chiffres 300, 166, 83 et 49 sont respectivement remplacés par les chiffres 250, 175, 66 et 7.

Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets le 1er septembre 1998.

Art. 3.La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, le Ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales ainsi que le Ministre chargé du Budget, des Finances et de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche Scientifique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION

Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

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