{"title-block":{"case-number":"1999-05-10/32","document-number":"1999029309","full-title-fr":"10 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 13 septembre 1996 déterminant le nombre global et le nombre par affectation de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, 1° à 3° et 5° du décret de la Communauté francaise du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission, des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté francaise.","modifies":["1996029331"],"page-number":23708,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/23_1.pdf#Page39","publication-date":[1999,6,23],"source":"Communauté française","starts":[[[1998,9,1],""]],"title-date":[1999,5,10],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 13 septembre 1996 déterminant le nombre global et le nombre par affectation de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, 1° à 3° et 5° du décret de la Communauté francaise du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission, des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté francaise."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/10/1999029309/justel"}