7 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le nombre de zones géographiques pour l'enseignement fondamental libre confessionnel en application de l'article 13 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-1999 et mis à jour au 06-11-2002)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 18-12-1999
Numéro: 1999029280
Page: 48056
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-07/38
Entrée en vigueur / Effet: 07-04-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ACF 2002-07-11/67, art. 3, 003; En vigueur : 01-09-2002>

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