7 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le nombre de zones géographiques pour l'enseignement fondamental libre confessionnel en application de l'article 13 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-1999 et mis à jour au 06-11-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 18-12-1999
- Numéro
- 1999029280
- Page
- 48056
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-07/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-04-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 2002-07-11/67, art. 3, 003; En vigueur : 01-09-2002>
