{"title-block":{"case-number":"1999-04-07/38","document-number":"1999029280","full-title-fr":"7 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le nombre de zones géographiques pour l'enseignement fondamental libre confessionnel en application de l'article 13 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-1999 et mis à jour au 06-11-2002)","modifies":[],"page-number":48056,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/12/18_1.pdf#Page64","publication-date":[1999,12,18],"source":"Communauté française","starts":[[[1999,4,7],""]],"title-date":[1999,4,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le nombre de zones géographiques pour l'enseignement fondamental libre confessionnel en application de l'article 13 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-1999 et mis à jour au 06-11-2002)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/07/1999029280/justel"}