15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services d'aide et d'intervention éducative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2004 et mise à jour au 21-11-2013)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 1-6-1999
Numéro: 1999029257
Page: 19680
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-15/51
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2013-10-10/45, art. 17, 004; En vigueur : 01-01-2014. Dispositions transitoires : art. 17>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.