15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services d'aide et d'intervention éducative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2004 et mise à jour au 21-11-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 1-6-1999
- Numéro
- 1999029257
- Page
- 19680
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-15/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2013-10-10/45, art. 17, 004; En vigueur : 01-01-2014. Dispositions transitoires : art. 17>
