{"title-block":{"case-number":"1999-03-15/51","document-number":"1999029257","full-title-fr":"15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services d'aide et d'intervention éducative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2004 et mise à jour au 21-11-2013)","modifies":[],"page-number":19680,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/01_1.pdf#Page118","publication-date":[1999,6,1],"source":"Communauté française","starts":[[[1999,6,1],""]],"title-date":[1999,3,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services d'aide et d'intervention éducative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2004 et mise à jour au 21-11-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/15/1999029257/justel"}