15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accueil et d'aide éducative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2003 et mise à jour au 11-01-2019)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 1-6-1999
Numéro: 1999029249
Page: 19674
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-15/50
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2018-12-05/11, art. 10, 006; En vigueur : 01-01-2019>

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