{"title-block":{"case-number":"1999-03-15/50","document-number":"1999029249","full-title-fr":"15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accueil et d'aide éducative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2003 et mise à jour au 11-01-2019)","modifies":[],"page-number":19674,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1999/03/15/1999029249_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1999/06/01_1.pdf#Page112","publication-date":[1999,6,1],"source":"Communauté française","starts":[[[1999,6,1],""]],"title-date":[1999,3,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accueil et d'aide éducative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2003 et mise à jour au 11-01-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/15/1999029249/justel"}