15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 11-01-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 1-6-1999
- Numéro
- 1999029245
- Page
- 19588
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-15/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1999
- Texte modifié
- 19910291511996029639199502959419880270881992029221
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2018-12-05/07, art. 63, 021; En vigueur : 01-01-2019>
