30 SEPTEMBRE 1999. - Décret relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2000 et mise à jour au 21-01-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 13-10-1999
- Numéro
- 1999027742
- Page
- 38779
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-09-30/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-10-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DRW 2012-12-19/10, art. 1, 003; En vigueur : 31-01-2013>
