30 SEPTEMBRE 1999. - Décret relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2000 et mise à jour au 21-01-2013)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 13-10-1999
Numéro: 1999027742
Page: 38779
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-09-30/30
Entrée en vigueur / Effet: 13-10-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DRW 2012-12-19/10, art. 1, 003; En vigueur : 31-01-2013>

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