{"title-block":{"case-number":"1999-09-30/30","document-number":"1999027742","full-title-fr":"30 SEPTEMBRE 1999. - Décret relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2000 et mise à jour au 21-01-2013)","modifies":[],"page-number":38779,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/10/13_2.pdf#Page23","publication-date":[1999,10,13],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,10,13],""]],"title-date":[1999,9,30],"title-fr":"Décret relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2000 et mise à jour au 21-01-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1999/09/30/1999027742/justel"}