Texte 1999027534

6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 février 1989 fixant les indemnités et jetons de présence à allouer au président et aux membres du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
8-7-1999
Numéro
1999027534
Page
25920
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-06/81
Entrée en vigueur / Effet
18-07-1999
Texte modifié
1989027458
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 février 1989 fixant les indemnités et jetons de présence à allouer au président et aux membres du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi est remplacé par l'alinéa suivant :

" Le président du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi bénéficie d'une indemnité forfaitaire annuelle de 500.000 (cinq cent mille) francs belges. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.

Art. 3.Le Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

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