20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 25 juillet 1996 visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière de transport par voies navigables dans le cadre de l'article 32.13 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 3-7-1999
- Numéro
- 1999027519
- Page
- 25258
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-20/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-07-1999
- Texte modifié
- 1996027503
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Dans l'article 9 de l'arrêté du 25 juillet 1996 visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière de transport par voies navigables dans le cadre de l'article 32.13 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, les mots " et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1999 " sont remplacés par les mots " et cessera d'être en vigueur le 30 avril 2003 ".
Namur, le 20 mai 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
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