Lex Iterata

Texte 1999027519

20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 25 juillet 1996 visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière de transport par voies navigables dans le cadre de l'article 32.13 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
3-7-1999
Numéro
1999027519
Page
25258
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-20/41
Entrée en vigueur / Effet
13-07-1999
Texte modifié
1996027503
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Dans l'article 9 de l'arrêté du 25 juillet 1996 visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière de transport par voies navigables dans le cadre de l'article 32.13 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, les mots " et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1999 " sont remplacés par les mots " et cessera d'être en vigueur le 30 avril 2003 ".

Namur, le 20 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON